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1- Moyens mis en œuvre



L’aide du département pour les propriétaires porte sur la prise en charge d’environ 80% du montant hors taxe des frais d’acte notarié. Ce taux de 80% ne peut pas dépasser un montant maximum déterminé selon le prix de vente :

  • Pour un prix de vente inférieur à 999,99 €,
    le montant de l’aide est plafonné à 630 €.
  • Pour un prix de vente compris entre 1 000 € et 2 499,99 €, le montant de l’aide est plafonné à 690€.
  • Pour un prix de vente compris entre 2 500 € et 3 999,99 €, le montant de l’aide est plafonné à 750 €.
  • Pour un prix de vente compris entre 4 000 € et 5 499,99 €, le montant de l’aide est plafonné à 825 €.
  • Pour un prix de vente compris entre 5 500 € et 7 499,99 €, le montant de l’aide est plafonné à 900 €.


  • Dans le cas des échanges, l’aide est plafonnée à 900 €.

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3- Critères techniques



En application des dispositions réglementaires, conformément à l’avis rendu par la Commission départementale d’aménagement foncier, les dossiers soumis au Département devront, pour être éligibles aux aides départementales, répondre aux critères suivants :

  • bien cédé en état réel de bois et forêt1,
  • bien cédé strictement inférieur à 1,5 hectare,
  • bien cédé d’une valeur strictement inférieure à 7 500 €,
  • pas de limite de valeur ou de surface pour les échanges,
  • la propriété du demandeur doit être en état réel de bois et forêt1 et contiguë à la parcelle objet de la demande2,
  • engagement de gestion durable et maintien de la vocation forestière pendant 20 ans,
  • engagement pour une réunion de parcelles3 et de non-démembrement pendant 20 ans.

En cas d’acquisition d’un lot de parcelles, seules les parcelles formant un tènement contigu à la propriété de l’acquéreur sont éligibles.


Toutes les demandes d’aides seront soumises à l’avis du comité de suivi du programme et au vote de l’Assemblée Départementale.


1 L’état réel de bois ou forêt correspond à la réalité physique de la parcelle, quelle que soit sa nature cadastrale
2 La contiguïté n’est pas interrompue par un chemin, ni une limite communale, ni un cours d’eau franchissable
3 Sous réserve de répondre aux critères exigés par le service du cadastre


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4- Délais



  • Les actes authentiques de vente ou d’échange doivent avoir été régularisés après le 1er janvier 2014.
  • Les dossiers complets de demandes de subvention doivent avoir été adressés à la SAFER Rhône-Alpes – Service Départemental du Rhône à la Tour de Salvagny au plus tard le 14 avril 2017.
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2- Critères géographiques : Voir carte



Pour prétendre au bénéfice des aides du Département, la demande doit porter sur des acquisitions ou échanges de parcelles, de nature forestière avérée, situées au sein d’une des communes du département du Rhône dans sa configuration au 1er janvier 2015.



carte
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