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1- Constat et Objectifs du programme



Dans le Rhône, plus de trois-quarts des propriétaires forestiers possèdent moins de 1 hectare, composés souvent de parcelles de petite taille ! Ce morcellement rend très difficile :

  • la gestion rationnelle et la desserte des parcelles,
  • l’exploitation et la commercialisation des lots de bois,
  • l’obtention d’aides aux investissements,
  • l’accès à l’information généralisée sur les techniques de gestion durable des forêts et leur certification.


De plus, les ventes ou les échanges de ces petites parcelles sont freinés par le coût élevé des frais d’actes notariés, souvent supérieurs à la valeur de celles-ci. Dans le cadre de sa politique forestière, le Département du Rhône, en partenariat avec la SAFER Rhône-Alpes et le CRPF Rhône-Alpes, a réengagé un nouveau programme d’aide sur trois années avec pour objectif de :

  • favoriser les cessions et les échanges amiables de ces petites parcelles,
  • regrouper les propriétés morcelées et dispersées,
  • résorber les enclaves,
  • favoriser la constitution d’îlots viables pour la gestion forestière.

 

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2- Fonctionnement du programme



Les propriétaires sont libres d’adhérer ou non à ce programme et de demander à bénéficier de l’aide du Département. S’ils souhaitent bénéficier de l’aide sur les frais d’acte notarié, le projet de vente ou d’échange doit répondre à un certain nombre de critères (géographiques, techniques, engagements, …) décrits ci-après.

Sur le périmètre d’éligibilité aux aides (voir carte) :

  • Un propriétaire qui souhaite vendre une ou plusieurs parcelle(s) peut :
    • soit contacter lui-même les propriétaires attenants,
    • soit demander à ce que sa parcelle soit mise en ligne pour qu’un acquéreur potentiel le contacte.

  • Un propriétaire qui souhaite acquérir des parcelles peut
    • soit contacter directement les propriétaires de parcelles qui l’intéressent,
    • soit consulter les parcelles à la vente sur le site et demander à être mis en relation avec le propriétaire vendeur.


Dans tout les cas, les conditions de la vente ou de l’échange sont négociées de gré à gré entre propriétaires.
Liens : formulaire « mettre une parcelle en ligne » et
consulter les parcelles à la vente

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3- Demander l’aide du Département



Lorsqu’un propriétaire, suite à une acquisition ou à un échange de parcelles souhaite bénéficier de l’aide du Département, il en adresse la demande à la SAFER Rhône-Alpes, chargée de l’instruction des dossiers.
Pour cela, il lui suffit d’envoyer à la SAFER Rhône-Alpes,
Service Départemental du Rhône, un formulaire de
« demande de subvention » accompagné des pièces justificatives.

Les formulaires de demande de subvention sont disponibles sur ce site (format PDF) ou auprès de :


SAFER Rhône-Alpes
Service Départemental du Rhône
18 avenue des Monts d’Or
69890 LA TOUR DE SALVAGNY
Tel : 04.78.19.62.30 / fax : 04.78.19.62.31


Lien : Formulaire « demande de subvention
La demande de subvention sera présentée à une commission départementale qui émettra un avis technique sur le bien-fondé de l’aide. L’assemblée départementale s’appuiera sur cet avis pour voter la subvention. Les techniciens de la SAFER et du CRPF se tiennent bien-sûr à votre disposition pour toute demande de renseignement.

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4- Les engagements du propriétaire



Pour prétendre aux bénéfices des aides du Département, les propriétaires s’engagent pour eux et leurs ayants droit, pendant une durée minimale de 20 ans :

  • à conserver la vocation forestière du bien acquis ;
  • à ne pas morceler, ni lotir, même en cas d’aliénation à titre onéreux ou de donation entre vifs ou d’apport en société ou d’échange, le bien acquis ou le tènement qu’il constitue avec les autres parcelles déjà propriété de l’acquéreur ;
  • à demander la réunion de parcelles sous un même numéro cadastral quand la situation le permet ;
    Lien : Formulaire
  • à apporter, pour l’ensemble du tènement constitué (parcelles acquises + parcelles déjà propriété de l’acquéreur), des garanties de gestion forestière durable telles qu’elles sont définies aux articles L 222-1 et L 222-6 du Code Forestier : Plan simple de Gestion, Règlement Type de Gestion ou Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (voir les CBPS ou le site du CRPF Rhône-Alpes).

 

Ces engagements se concrétisent avec la signature d’un acte de d’engagement sous seing privé à retourner avec le dossier de demande de subvention.
Lien : Formulaire Imprimer cette page Retour en haut de page